En savoir plus sur nos termes conditions.

1. MODALITÉS ET CONDITIONS.

Titulaire: International Association for Sustainable Economy (Association Internationale pour des Économies Durables) (ci-après dénommée « IASE »)

Numéro d’entreprise 12714984
Siège social: 2 Putney Hill | Londres | SW15 6AB | Royaume-Uni
Données d’enregistrement: 2 juillet 2020
Courriel: info@iase-certifications.com
Numéro de téléphone: +44 2037691904

Par la présente, il est établi les Termes et Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») qui régiront la souscription par les utilisateurs (ci-après l' »Utilisateur » ou les « Utilisateurs » selon le cas) des cours proposés sur le site Internet de l’IASE » accessible à l’adresse www.iase-certifications.com (ci-après, le « site Web »).

Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes Conditions Générales s’entend comme réservé à IASE, sans préjudice de l’application des dispositions de la réglementation en vigueur.

De même, IASE se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des mises à jour aux Conditions Générales, dont l’Utilisateur sera préalablement informé pour son acceptation ou son refus, dans le cas où elles seraient substantielles. En tout état de cause, l’Utilisateur sera réputé accepter expressément ces modifications ou mises à jour s’il contracte à nouveau les services offerts par IASE par le biais du Site Internet.

En cas d’acceptation par l’Utilisateur, les nouveaux Termes et Conditions Générales remplaceront intégralement les conditions en vigueur jusqu’à ce moment, en commençant à produire leurs effets dans les nouveaux abonnements contractés par l’Utilisateur, à partir de la date d’acceptation des nouveaux Termes et Conditions Générales.

Le fait de cocher la case correspondante dans le processus d’engagement, ainsi que le fait de suivre toutes les étapes de ce processus en ligne, implique l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, ayant la même validité que la signature de l’Utilisateur en personne. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît être une personne ayant une capacité suffisante pour assumer les obligations découlant de ses actions à travers le Site, qui a été préalablement lu et compris.

En tout état de cause, pour conclure un contrat avec IASE, l’Utilisateur doit être majeur (≥ dix-huit (18) ans) et avoir la pleine capacité juridique de contracter.

L’ensemble du processus d’engagement sera effectué en anglais, d’autres langues pouvant être proposées à l’utilisateur.

2. SITE.

Le Site est destiné à la vente de cours en ligne pour les professionnels qui souhaitent améliorer leur formation (ci-après, les « Services »), qui peuvent être loués par les Utilisateurs, conformément aux dispositions des présentes Termes et Conditions Générales.

Au cours du processus d’engagement, vous devez fournir les données nécessaires à la gestion de votre inscription, qui doivent être complètes, réelles et véridiques, car ce n’est qu’ainsi que nous pourrons offrir les Services correctement et gérer le contrat correct avec l’Utilisateur, ainsi que, si nécessaire, contacter nos Utilisateurs.

En aucun cas IASE ne sera responsable de l’authenticité des données fournies par les Utilisateurs et, par conséquent, chaque Utilisateur sera responsable des éventuelles conséquences, erreurs et défaillances qui pourraient survenir ultérieurement en raison du manque de véracité des données.

Après avoir engagé le service, l’utilisateur recevra les informations relatives à son nom d’utilisateur et à son mot de passe pour accéder au cours. Pour ce faire, l’Utilisateur doit suivre les instructions indiquées par IASE lors du processus initial. L’utilisateur suppose que les identifiants d’accès, l’utilisateur et le mot de passe sont personnels et non transférables.

Le mot de passe fourni doit être modifié par l’Utilisateur selon les règles de solidité et de complexité établies à tout moment par IASE. Le mot de passe créé par l’Utilisateur aura une validité temporaire illimitée, soumise uniquement au temps pendant lequel le Site, ou la section de celui-ci qui requiert l’accès par mot de passe, reste actif.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment, en utilisant les outils mis à disposition par IASE sur le Site Internet.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage diligent de son mot de passe et à le garder secret, sans pouvoir le transmettre à des tiers. Par conséquent, l’utilisateur est responsable de la bonne garde et de la confidentialité des identifiants et/ou mots de passe qu’il a choisis en fournissant ses données lors du processus d’achat, et s’engage à ne pas transférer leur utilisation à des tiers, de manière temporaire ou permanente, ni à permettre à des tiers d’accéder à son compte. L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation légitime du Site, étant responsable de tout dommage généré par des tiers accédant au Site en utilisant ses identifiants d’accès.

En raison de ce qui précède, il est de l’obligation de l’Utilisateur de notifier immédiatement à IASE tout événement permettant l’utilisation abusive des identifiants et/ou mots de passe, tel que le vol, la perte ou l’accès non autorisé à ceux-ci, afin de procéder à leur annulation immédiate. Jusqu’à ce que ces faits soient rapportés, IASE est exonéré de toute responsabilité qui pourrait résulter de l’utilisation abusive d’identifiants ou de mots de passe par des tiers non autorisés.

Toutes les communications de IASE avec l’Utilisateur se feront par voie électronique.

3. LES CONTRATS EN LIGNE.

Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, les contrats conclus par voie électronique produisent tous les effets prévus par l’ordre juridique lorsque le consentement et les autres conditions nécessaires à leur validité sont réunis.

En tout état de cause, le support électronique dans lequel sont enregistrées les présents Termes et Conditions Générales de Vente établies par voie électronique sera admis comme preuve documentaire en cas de litige entre les parties.

À cette fin, il sera entendu que le suivi de toutes les phases du processus d’engagement des marchés de services et, le cas échéant, le paiement de la valeur économique correspondante, impliquent nécessairement la fourniture du consentement nécessaire à l’engagement des marchés.

De même, et conformément à l’article 27 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, toutes les informations les concernant sont mises à la disposition des utilisateurs avant le début de la procédure de passation de marché, ce qui ne sera applicable que dans le cas où l’Utilisateur décide de procéder à l’engagement via le Site.

Information préalable.

Les présents Termes et Conditions Générales sont mis à la disposition de tous les utilisateurs du site, sans frais.

L’accès au processus d’engagement est totalement gratuit, sans aucun coût supplémentaire associé, hormis ceux dérivés de la fourniture d’une connexion Internet par l’Utilisateur et ceux dus à l’inscription aux Cours.

Les Services offerts par IASE sont parfaitement décrits sur le Site Internet, et tous les aspects non expressément indiqués ne sont pas inclus.

Il est entendu que le contrat entre IASE et l’utilisateur est amélioré à partir du moment où l’utilisateur termine la procédure d’engagement en appuyant sur le bouton « [… ] », étant entendu que le suivi de toutes les étapes de la procédure électronique d’engagement de marché et l’inclusion de toutes les données demandées, ainsi que la sélection de la case correspondante relative à l’acceptation des présentes Conditions d’engagement de marché, est une manifestation directe de la volonté de l’Utilisateur d’accepter ces Conditions.

L’IASE, en tant que prestataire d’un service de la société de l’information, archive le document électronique dans lequel ce contrat est conclu. Ce document électronique sera accessible à l’Utilisateur par le biais du lien fourni, à partir duquel il pourra le télécharger et l’imprimer et où seront incluses les présentes Conditions Contractuelles.

L’IASE met en place des moyens techniques appropriés et suffisants pour identifier et corriger les erreurs techniques dans l’administration de l’information dès lors qu’elles résultent de sa responsabilité.

La langue dans laquelle la procédure d’engagement de marché sera effectuée et le contrat formalisé sera, sauf indication contraire, l’espagnol.

La procédure pour contracter les services offerts par IASE se fait entièrement par voie électronique à travers le site web. Toute personne disposant d’un accès à Internet peut contracter les services, et tous les services offerts par le site sont accessibles au public, sans aucune restriction quant à leur consultation.

La procédure complète à suivre par tout Utilisateur souhaitant contracter les Services offerts par IASE à travers le Site est la suivante :

1. Une fois que l’Utilisateur a accédé au site de l’IASE, il choisit les cours qu’il souhaite suivre et procède à son inscription en sélectionnant le bouton « […] ». Il est important que l’utilisateur examine les descriptions des cours, ainsi que les conditions, les termes et les prix finaux.
2. Les cours choisis par l’utilisateur peuvent être supprimés si l’utilisateur ne souhaite pas acquérir tout ou partie de ces cours. Si, au contraire, l’Utilisateur veut procéder à l’inscription aux cours, il doit lire et accepter expressément les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité.
3. Ensuite, l’Utilisateur doit sélectionner le mode de paiement souhaité parmi ceux proposés par IASE sur le Site, à savoir : carte de crédit ou de débit et virement bancaire. IASE n’aura, à aucun moment, accès à vos coordonnées bancaires, qui sont gérées directement par les banques correspondantes sur notre portail de paiement.
4. Une fois ce processus achevé, un écran récapitulatif de l’achat effectué sera affiché, sans préjudice du fait que l’utilisateur recevra automatiquement un courrier électronique confirmant que l’achat a été effectué avec succès. Cet e-mail décrira les caractéristiques de la signature de l’utilisateur, servant de preuve pour tout type de réclamation. Si l’e-mail n’est pas reçu, veuillez vérifier vos boîtes de « courrier indésirable » ou de « spam » et, s’il ne s’y trouve pas, veuillez nous en informer aux coordonnées indiquées à la clause 5.3 dès que possible afin que nous puissions résoudre le problème.
5. L’Utilisateur pourra trouver toutes les informations de son achat, ainsi que tous les autres déjà effectués précédemment, dans son espace privé du Site, où, après identification préalable, il pourra voir un résumé de la commande, la date, le montant et le mode de paiement.

Termes économiques.

Le prix des Services offerts par IASE à travers le Site est indiqué à côté de la fiche descriptive de chaque cours, étant affiché, dans tous les cas, dans la monnaie officielle de l’Union Européenne, l’Euro (euros).

Le prix actuel des cours proposés par l’IASE sera celui indiqué sur le site Internet à ce moment-là, ainsi que leur description, ceux-ci étant d’accès public et visibles à tout moment. De même, l’Utilisateur est informé que les prix peuvent être affichés dans d’autres devises, et que le paiement peut être effectué dans ces devises. Le taux de change actuel sera appliqué au prix en euros, qui sera mis à jour au moins quotidiennement. Un coût supplémentaire sera appliqué à cette variation, associé aux frais bancaires et aux coûts administratifs encourus par IASE. En tout état de cause, vous serez expressément informé de cette situation au moment de l’échange de devises et du paiement correspondant.

Le prix indiqué est, dans tous les cas, le prix final, qui inclut expressément la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et tous les autres frais applicables. Toutefois, le prix final comprendra toutes les augmentations ou remises qui peuvent être applicables, les frais à la charge de l’utilisateur et les frais supplémentaires pour les services complémentaires, les modes de paiement, etc.

En tout état de cause, tous ces coûts seront présentés à l’utilisateur dans un affichage détaillé au cours du processus d’embauche.

Paiement et facturation

L’Utilisateur ayant souscrit aux Services et payé le montant correspondant à l’un des modes de paiement mis à la disposition des Utilisateurs par l’IASE, le Service enverra à l’Utilisateur un e-mail contenant toutes les informations relatives aux Services contractés, ses prix, les frais applicables, ainsi que la durée du contrat et la manière dont l’Utilisateur peut annuler les Services.

Dans tous les cas, le paiement des montants via Internet sera effectué par le biais du site web fourni par une entité financière externe, qui, dans tous les cas, sera hébergé sur un site web sous protocole de sécurité SSL. Pour votre identification, veuillez confirmer que l’adresse web de la page sur laquelle le paiement sera effectué commence par https://.

Dans tous les cas, le contrat ne sera effectif pour IASE, que lorsqu’elle recevra la confirmation du paiement par la banque propriétaire de la plateforme de paiement. Si la transaction est refusée par la banque pour une certaine raison ou si le montant total correspondant aux Services n’est pas payé (y compris les frais d’administration et les frais de virement bancaire), le contrat sera résilié et l’utilisateur sera informé que la transaction n’a pas été conclue.

Après avoir reçu le paiement complet, IASE, par e-mail : …], enverra automatiquement la facture relative au contrat à l’adresse électronique de l’utilisateur. La demande de facture sera comprise comme un consentement exprès à la recevoir par voie électronique. Si l’Utilisateur souhaite recevoir la facture sur papier, il peut contacter IASE en indiquant l’adresse postale à laquelle la facture doit être envoyée. La facture peut être émise directement à l’utilisateur en tant que particulier, à l’utilisateur en tant qu’indépendant ou à l’entreprise pour laquelle l’utilisateur travaille.

Par ailleurs, conformément à la législation en vigueur, IASE ne pourra modifier ultérieurement la facturation des ventes réalisées. Par conséquent, la facture sera émise au nom de la personne qui contracte les services, l’utilisateur doit donc s’assurer que la commande est passée au bon nom. Il n’est pas possible d’émettre des factures en double pour la livraison à des tiers, ni après l’expiration de la période de garantie.

4. DROIT DE RÉSILIATION ET GARANTIES

Droit de résiliation.

Conformément aux dispositions du décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, les utilisateurs sont informés des aspects suivants.

L’IASE informe l’Utilisateur qu’au moment de la fourniture du contenu numérique relatif aux Services au moment de la conclusion de l’achat de ceux-ci, cela entraînera, en connaissance et avec le consentement exprès de l’Utilisateur, la perte de son droit de résiliation, conformément aux dispositions du paragraphe m) de l’article 103 de ladite loi; sans préjudice de la possibilité d’exercice de la garantie commerciale établie dans ces conditions contractuelles.

Responsabilité de l’IASE.

IASE fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le contenu, les données ou les informations relatives aux services offerts par le site Internet sont fiables, véridiques et exacts. Responsable des prix et des caractéristiques annoncés, sauf s’ils sont manifestement erronés ou si leur inexactitude est due à des causes non imputables à IASE. Toutefois, elle ne sera pas responsable des informations qui auront été saisies, affichées ou modifiées par des tiers autres que l’IASE.

Les photographies, textes, graphiques, informations ou caractéristiques reproduits qui illustrent les Services ne sont pas contractuels et peuvent donc varier. Toutefois, nous veillons toujours à ce que leur description soit aussi précise que possible.

IASE ne sera pas responsable des liens inclus dans le site Web conformément aux dispositions de son avis juridique.

Service clientèle.

IASE, en tant qu’entité en charge du site web et responsable de la commercialisation des services offerts par ce dernier, met à la disposition des utilisateurs un service clientèle, disponible du lundi au jeudi, à partir de 9 heures, occassion que l’attention sera accordée à toutes les questions, plaintes et suggestions relatives à l’abonnement à l’un des services.

Plus précisément, les formes de contact disponibles pour les utilisateurs sont les suivantes:

• Courriel: […]
• Forme de contact: […]

5. LA GARANTIE COMMERCIALE ET SON EXTENSION

Garantie Commerciale

IASE accorde à l’Utilisateur une garantie supplémentaire (ci-après, la  » Garantie Commerciale « ) consistant en un droit au remboursement de la valeur des Services précédemment loués, à condition que l’Utilisateur demande à faire usage de la Garantie Commerciale dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la mise à disposition des identifiants pour accéder aux Cours loués et selon les modalités détaillées ci-après. La Garantie Commerciale ne peut en aucun cas être réclamée si le cours a été contracté.

L’Utilisateur qui souhaite exercer ce droit doit, en tout état de cause, suivre les étapes ci-dessous:

1. Vous devez notifier à IASE que vous souhaitez exercer votre garantie commerciale par l’un des canaux du service clientèle en remplissant le formulaire d’exercice de la garantie commerciale.
2. Une fois la demande d’exercice de la Garantie Commerciale reçue, l’IASE enverra un e-mail à l’Utilisateur confirmant que la demande a été reçue, après quoi l’Utilisateur n’aura plus accès aux Cours, et devra procéder à la suppression de tout contenu auquel il aura accès; dans le cas contraire, vous ne pourrez pas exercer cette garantie commerciale.
3. Par la suite, le remboursement correspondant sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’exercice de la garantie commerciale. Cette valeur sera celle initialement payée par l’Utilisateur.
4. Dans tous les cas, le paiement des montants sera effectué par le moyen utilisé par l’Utilisateur pour effectuer le paiement initial.

6. MODÈLE

La Garantie Commerciale est configurée comme un droit supplémentaire que IASE accorde volontairement à l’Utilisateur, en signe de son engagement sur la qualité de ses Services.

En aucun cas, la garantie commerciale ne doit être confondue avec le droit de rétractation, décrit à l’article 6 des présentes conditions contractuelles.

7. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Sur la base des présents Termes et Conditions Générales, IASE accorde à l’Utilisateur une licence limitée, personnelle, non transférable, révocable, non sous-licenciable et non exclusive pour accéder et utiliser le Site Internet et le contenu lié aux Services par l’Utilisateur. Tous les droits non expressément accordés sont réservés par IASE.

L’Utilisateur ou tout tiers sera empêché d’effectuer les actions suivantes : (i) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence ou autrement exploiter le Site ou les Services, lorsque cela n’est pas expressément autorisé par IASE; (ii) décompiler ou rétroconcevoir le Site; (iii) relier, dupliquer ou encadrer toute partie des Services; (iv) déployer ou lancer tout type de programme pour effectuer toute action liée à l’exploration de données ou des actions qui tendent à endommager l’opérabilité et la fonctionnalité de la Plateforme; ou (v) supprimer, modifier ou toute action similaire tendant à modifier les droits d’auteur de l’IASE sur sa marque, son site ou ses services.

Dans tous les cas, les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les services offerts, ainsi que sur la Plateforme, resteront la propriété d’IASE.

L’utilisation de la plate-forme ou l’acceptation des services n’implique pas le transfert ou l’octroi d’un quelconque droit : (i) en relation avec les Services, à l’exception de la licence mentionnée ci-dessus ; ou (ii) d’utiliser ou de mentionner, de quelque manière que ce soit, les dénominations sociales, logos, noms de produits et de services, marques ou autres éléments de nature similaire, sauf dans les cas où cela est expressément accordé par IASE.

Licence pour l’utilisation personnelle des contenus liés aux services

IASE accorde une licence mondiale, non exclusive et non sous-licenciable à des tiers, pour une utilisation interne par l’Utilisateur qui a contracté les Services par le biais du Site Internet, pour la durée maximale autorisée par le Droit de la Propriété Intellectuelle en vigueur.

Les utilisations de la licence ne comprennent pas les droits de reproduction, de distribution, de communication publique ou de transformation, ni le droit de collecter le contenu lié aux services. La licence permet uniquement une utilisation personnelle des contenus liés aux services, l’utilisation personnelle étant entendue comme toute utilisation autre que celle associée à une éventuelle exploitation économique ou commerciale de ceux-ci.

Les parties s’engagent à respecter leurs obligations légales et contractuelles générées par les présents Termes et Conditions Générales. Si une partie n’exécute pas l’une de ses obligations ou empêche l’autre partie de le faire, cela donnera à cette dernière le droit de réclamer des dommages et intérêts, qu’il s’agisse de dommages indirects ou de manque à gagner.

Les parties sont responsables des manquements qu’elles ont personnellement encourus, et l’autre partie est indemnisée pour toute erreur, faute ou négligence qui ne lui est pas imputable, ainsi que pour tout dommage résultant de ces manquements ou erreurs imputables à l’autre partie contractante.

IASE ne sera pas responsable dans les cas décrits dans l’avis juridique du site Web en ce qui concerne les services offerts par le site Web. De même, en particulier, IASE ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité du Site ou d’impossibilité de contracter les Services lorsque cela est dû à des circonstances indépendantes de la volonté d’IASE, à la force majeure ou à une erreur dans le processus contractuel ou dans les données fournies par l’utilisateur. Toutefois, dans de tels cas, IASE prendra contact avec l’utilisateur afin de trouver la meilleure solution pour le cas en question.

IASE utilisera tous les efforts commerciaux et techniques à sa disposition pour maintenir disponibles les Services offerts par le biais du Site, obligation qui ne s’appliquera toutefois pas à tout manque de disponibilité ou de performance causé par:

1. Arrêt temporaire du site en raison de la mise à jour et/ou de la maintenance technique, dont un préavis sera donné par la publication sur le site lui-même dans un délai maximum de 48 heures, à condition que ces circonstances soient connues ou communiquées à l’IASE avec un délai de préavis plus long que celui indiqué;
2. Causes indépendantes de la volonté d’IASE : force majeure, problèmes d’accès à Internet, problèmes technologiques échappant à la gestion diligente et raisonnable du propriétaire du site, actions ou omissions de tiers, etc.

Dans tous les cas mentionnés, hors du contrôle et de la diligence d’IASE, il n’y aura aucune compensation de la part de cette dernière à l’Utilisateur pour les pertes de revenus, dommages ou pertes.

En cas de fermeture ou de suspension du Site pour des raisons indépendantes de la volonté des parties, l’utilisateur sera promptement informé du transfert du service vers un nouveau domaine, ne modifiant que les stipulations du présent contrat en ce qui concerne le domaine sur lequel le Site reste actif.

8. CLAUSE DE SÉCURITÉ.

Toutes les clauses ou extrêmes des présents Termes et Conditions Contractuels seront interprétées de manière indépendante et autonome, et les autres dispositions ne seront pas affectées au cas où l’une d’entre elles aurait été déclarée nulle par un jugement ou une sentence arbitrale définitive. La ou les clauses concernées seront remplacées par une ou plusieurs autres qui préservent les effets recherchés par les Conditions Générales du Site.

9. LE RÈGLEMENT DES LITIGES.

Pour tout litige lié à ce site Web ou à tout autre qui en dépend, et chaque fois que la législation le permet, la législation espagnole en vigueur au moment du litige sera applicable, à savoir les Cours et Tribunaux de la ville de Londres (Royaume-Uni) compétents pour la résolution de tous les conflits dérivés ou liés à l’utilisation de ce site Web.

Pour enregistrer une plainte concernant nos Services, vous pouvez envoyer une lettre à l’adresse électronique ou à l’adresse physique indiquée dans la section « Identification », nous engageant à rechercher en permanence une solution amiable au conflit.

De même, conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur le règlement en ligne des litiges des clients, en cas de litige, si l’Utilisateur le souhaite, il peut recourir à « Plateforme de règlement des litiges de la Commission » pour tenter de résoudre extrajudiciairement tout litige découlant de la fourniture des Services par l’IASE.

Par le biais du lien suivant, l’Utilisateur peut envoyer sa plainte à un organisme de règlement des litiges autorisé par la Commission, par le biais du lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Dernière mise à jour: juin 2020